Intervention de Arnaud Richard

L'enveloppe MIGAC, qui vise à soutenir les missions d'intérêt général au sein des hôpitaux publics et privés, est l'objet de cet amendement. Afin que son périmètre et les conditions de son allocation ne puissent faire l'objet d'aucun soupçon de subjectivité ni d'opacité, voire de favoritisme, toutes choses que votre amendement n'amoindrit nullement, il est proposé que cette enveloppe soit soumise au contrôle du Parlement.

À cette fin, il est proposé d'élever au niveau législatif la fixation du montant des MIGAC ainsi que la définition des missions et activités d'intérêt général financées par ces enveloppes. En sécurisant ainsi ce dispositif tout en lui assurant un cadre équitable de fonctionnement, cette intervention législative permettra de conserver à l'autorité règlementaire, en particulier au Gouvernement, son rôle de mise en application des dispositions concrètes telles que la répartition d'enveloppes régionales et les modalités d'allocation de ces crédits. Tel est l'objet de mon amendement.