Intervention de Guillaume Larrivé

Je regrette la soudaineté de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui a eu un effet très préjudiciable sur le quotidien opérationnel des forces de l'ordre. De fait, les arrêts du 22 octobre 2013 ont fragilisé les enquêtes en cours utilisant la géolocalisation et empêché les forces de police et de gendarmerie de recourir à cette technique pour de nouvelles enquêtes. Il est regrettable que l'entrée en vigueur de ces arrêts n'ait pas été différée, comme cela avait été le cas pour la garde à vue. D'une manière générale, un recours plus fréquent à l'entrée en vigueur différée permettait au législateur d'adapter plus sereinement le droit pour ne pas fragiliser les enquêtes en cours ou à venir.

Ensuite, je m'étonne que, sur un sujet aussi important pour la sécurité nationale, Mme la garde des Sceaux ne soit pas venue présenter devant la commission des Lois le projet de loi adopté par le Sénat et sa position sur ce texte.

Enfin, si le projet de loi va dans la bonne direction, l'Assemblée nationale n'en doit pas moins corriger les modifications du Sénat qui ne tiennent pas assez compte des exigences de la sécurité. Je suis pour ma part favorable, comme le rapporteur, au retour à un seuil de trois ans pour le quantum de la peine encourue justifiant, pour une enquête relative à une atteinte aux biens, le recours à la géolocalisation. Le délai de validation par le JLD d'une opération engagée sous le contrôle du procureur ne doit en outre pas être limité à huit jours.

Nous devrions pouvoir nous retrouver sur ce texte, même s'il est regrettable que nous soyons contraints de travailler dans une extrême urgence alors même que, sur le terrain, les forces de l'ordre ont été privées d'un outil très important par une jurisprudence hâtive.