Intervention de Éric Ciotti

Je tiens à mon tour à souligner l'utilité de ce texte. Les arrêts du 22 octobre 2013 de la chambre criminelle de la Cour de cassation ont fragilisé de nombreuses enquêtes et soulevé de nombreuses inquiétudes dans les services d'investigation, qui ont été brutalement privés d'un outil, dont le rapporteur a souligné le rôle de plus en plus important pour l'élucidation de nombreuses affaires. Je salue donc le dépôt de ce texte par le Gouvernement. Il est urgent de combler le vide juridique existant pour consolider les enquêtes et rendre aux enquêteurs des outils d'investigation performants, à la hauteur de l'exigence de leurs missions.

Je soutiens également les amendements présentés par le rapporteur, qui visent à rétablir l'équilibre caractérisant le texte initial. Les modifications du Sénat ne sont en effet pas opportunes. Il faut ainsi pouvoir recourir à la géolocalisation pour les délits passibles de peines supérieures à trois ans de prison, plutôt que cinq, et permettre l'intervention du procureur de la République dans un délai compatible avec les nécessités de l'enquête – quinze jours me paraissant à cet égard un délai opportun.