Intervention de Axelle Lemaire

Je salue moi aussi le travail accompli par le rapporteur et l'objectif poursuivi par ce texte qui permet de fixer un cadre juridique pour le recours à la géolocalisation en définissant à la fois cet instrument et son champ d'application.

Toutefois, monsieur le rapporteur, j'aimerais comprendre pourquoi vous souhaitez revenir sur l'équilibre trouvé au Sénat entre les parlementaires et la garde des Sceaux s'agissant du seuil de cinq ans d'emprisonnement ? En effet, la fixation d'un tel seuil exprimait bien le choix de réserver le recours à la géolocalisation à des enquêtes ayant un lien avec la criminalité organisée. Abaisser ce seuil à trois ans permettra le recours à une telle technique pour des délits à caractère plus individuels comme l'évasion, les menaces de mort, le harcèlement sexuel aggravé, la non-présentation d'enfant avec circonstances aggravantes, le vol simple, sans qu'il y ait nécessairement de lien avec la criminalité organisée. Je m'interroge donc sur la constitutionnalité au regard des exigences de la Cour européenne des droits de l'homme qui conditionne le recours à la géolocalisation à la commission de crimes particulièrement graves.