Intervention de Lionel Tardy

Compte tenu du vide juridique laissé en octobre dernier par les arrêts de la Cour de cassation, il est nécessaire d'examiner ce projet de loi en urgence, contrairement à d'autres textes pour lesquels celle-ci ne semble pas justifiée – je pense en particulier au projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Le travail du Sénat a été constructif et les principaux points posant problème ont été soulevés – certains le seront à nouveau ici, avec d'autres propositions. Je me réjouis notamment que le délai sans approbation préalable, en cas d'urgence, ait été réduit et je souhaite qu'il le reste. Le parallèle avec la loi de programmation militaire existe et je ferai la même remarque liminaire : nous traitons ici d'atteintes à la vie privée. Ces atteintes doivent être très limitées, encadrées et proportionnées. Certaines affaires nous invitent en effet à une prudence et une vigilance extrêmes. J'ai donc déposé un amendement pour satisfaire les attentes légitimes de nos concitoyens à cet égard.