Intervention de Guy Geoffroy

Réunion du 28 janvier 2014 à 17h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy :

Merci de cette précision. Reste qu'il serait plus raisonnable de prévoir un délai de vingt-quatre heures par exemple, au lieu de douze heures, pour permettre au procureur de donner son autorisation.

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