Intervention de Sébastien Pietrasanta

Le texte adopté par le Sénat circonscrit le recours à la géolocalisation aux délits contre les personnes punis d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à trois ans ainsi qu'à tout autre crime ou délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à cinq ans.

Le compromis auquel est parvenu le Sénat ne me semble pas satisfaisant à ce stade de la procédure parlementaire : il manque de visibilité pour le magistrat et repose sur une définition trop restrictive du champ d'application de la géolocalisation en temps réel. Il conduit en effet à exclure du champ de la mesure des délits punis de trois ans d'emprisonnement ne constituant pas une atteinte aux personnes mais pour lesquels une opération de géolocalisation sera à l'évidence indispensable.

Or peuvent être punis de trois ans d'emprisonnement les menaces de mort, le harcèlement sexuel aggravé, l'évasion d'un détenu ou la non-représentation aggravée d'enfant. S'agissant de l'évasion d'un détenu, il est pertinent, encore une fois, qu'un gendarme ou un service de police puisse recourir à la géolocalisation. De même, si un véhicule volé est soupçonné d'être utilisé pour commettre d'autres infractions, comme le trafic de stupéfiants en matière de « go fast », les services d'investigation auront besoin, dans une enquête pour vol simple, de recourir à une mesure complémentaire de géolocalisation en temps réel.

Nous devons faire confiance aux magistrats comme aux OPJ pour agir avec discernement. Ramener à trois ans au moins, toutes infractions confondues, la durée minimale d'emprisonnement encouru pour pouvoir recourir aux opérations de géolocalisation en temps réel permettrait de répondre aux attentes des forces de l'ordre.