Intervention de Sébastien Pietrasanta
Réunion du 28 janvier 2014 à 17h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Pietrasanta, rapporteur :Avis défavorable à ces sous-amendements. Il convient de faire confiance aux magistrats, garants des libertés individuelles, pour mettre en oeuvre avec discernement et responsabilité les mesures de géolocalisation.
De plus, un décret dressant la liste des objets pouvant être géolocalisés pourrait constituer un obstacle à l'avancement de certaines enquêtes, compte tenu du nombre croissant d'objets pouvant donner lieu à une telle opération au vu des évolutions technologiques.
