Intervention de Lionel Tardy
Réunion du 28 janvier 2014 à 17h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Lionel Tardy :On sait que, demain, d'innombrables objets fixes seront connectés. Limitez au moins le texte aux objets mobiles ! En sa rédaction actuelle, la portée du texte est trop large.
