Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 28 janvier 2014 à 17h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

S'il s'agit, monsieur le rapporteur, de ne pas être dépassés par l'ingéniosité des délinquants, choisissez, dans les deux options qui vous sont proposées, celle de l'arrêté. Sur le fond, notre collègue Fourage explique que nous avons toujours un temps de retard sur les criminels. Mais c'est parce que la France, État de droit, prend le temps de réfléchir à ce que doivent être les meilleures dispositions législatives. C'est la contrainte que s'impose un État respectueux des conventions internationales dont il est signataire. On ne fait pas confiance a priori : on encadre, on mesure – et on a suffisamment d'expérience pour savoir que des abus sont possibles. Ce dont il s'agit ici, c'est préserver l'équilibre entre la protection des biens et des personnes d'une part, le respect des libertés fondamentales d'autre part.

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