Intervention de Lionel Tardy

L'équilibre trouvé au Sénat me paraît convenable. Il a permis de modérer et d'encadrer certains points du texte. Pourquoi vouloir défaire tout cela ? Les sous-amendements identiques CL46 et CL48 visent à maintenir la règle permettant le recours à la géolocalisation pour des crimes et délits punis de cinq ans d'emprisonnement, avec cependant une exception – car je comprends l'argument avancé par la garde des Sceaux : un délit prévu par le livre II du code pénal mérite que l'on abaisse cette durée à trois ans.