Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 28 janvier 2014 à 17h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

L'amendement CL10 reprend un amendement défendu au Sénat par notre collègue sénatrice Joëlle Garriaud-Maylam. Comme elle, je considère que se passer de l'approbation préalable d'un juge peut être acceptable pour des enquêtes de flagrance ou en cas d'urgence, mais pas dans le cadre d'enquêtes préliminaires ordinaires.

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