Intervention de Sébastien Pietrasanta

Avis défavorable. Dans l'arrêt Uzun contre Allemagne, la Cour européenne des droits de l'homme a demandé l'approbation de la mesure de géolocalisation par un juge du siège non pas immédiatement, mais à un certain stade de la procédure ; le rôle du procureur de la République n'était donc pas remis en cause. Elle a également validé le fait que l'intervention du juge pouvait intervenir dans le délai d'un mois ; or je vous proposerai dans un instant de fixer ce délai à quinze jours. Je rappelle par ailleurs que la procédure de géolocalisation a lieu, dans la plupart des cas, dans le cadre des enquêtes préliminaires, qui ne donnent pas nécessairement lieu à l'ouverture d'une information judiciaire. En conséquence, les procureurs de la République sont parfaitement fondés à ordonner une telle mesure et il ne convient pas de les déposséder de cette prérogative.