Intervention de Sébastien Pietrasanta
Réunion du 28 janvier 2014 à 17h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Pietrasanta, rapporteur :Avis défavorable. La Cour européenne des droits de l'homme a validé le fait que l'intervention du juge pouvait intervenir dans le délai d'un mois, et je vais vous soumettre, dans un instant, un amendement posant le principe que l'autorisation d'un magistrat du siège doit avoir lieu dans un délai de 15 jours. La jurisprudence de la Cour de Strasbourg sera ainsi respectée.
