Intervention de Pascal Popelin

Réunion du 28 janvier 2014 à 17h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Popelin :

Ces amendements visent à rétablir la durée de quinze jours initialement prévue par le projet de loi pour permettre au procureur de la République d'autoriser une mesure de géolocalisation, avant l'intervention du juge des libertés et de la détention (JLD) passé ce délai. Cette durée apparaît plus opérationnelle, sans pour autant être excessive.

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