Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 28 janvier 2014 à 17h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

L'alinéa 9 traite de la mise en place ou du retrait des balises. L'amendement tend, dans un souci d'harmonisation, à ce que le retrait soit mentionné à chaque fois que l'installation est évoquée.

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