Intervention de Sébastien Pietrasanta

L'amendement est intéressant mais inutile, car les services enquêteurs souhaiteront nécessairement récupérer les dispositifs, coûteux, qui ont été installés. Cependant, dans certaines situations, il sera très compliqué de récupérer une balise – si un véhicule est à l'étranger pendant plusieurs mois par exemple. Par ailleurs, les trois types de dispositifs – balises magnétiques, balises munies d'une batterie et balises dites « en dur » – outre qu'elles ont toutes une durée de vie limitée, peuvent à tout moment être désactivées à distance par les services enquêteurs, sur autorisation et sous le contrôle du magistrat. Donc, avis défavorable.