Intervention de Sébastien Pietrasanta
Réunion du 28 janvier 2014 à 17h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Pietrasanta, rapporteur :L'amendement tend à transférer les dispositions de l'article 230-38 du code de procédure pénale à la fin du chapitre V relatif à la géolocalisation.
