Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 28 janvier 2014 à 17h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président :

Je propose d'étendre à la famille de la personne, contre laquelle des représailles pourraient s'exercer, la protection prévue par l'article 706-58 du code de procédure pénale. Faisant confiance au juge, protecteur des libertés individuelles, je suggère également, sans fixer de liste au préalable, de laisser à l'appréciation du juge des libertés et de la détention le soin de décider quels éléments peuvent être versés dans le dossier distinct du dossier principal de la procédure, afin que les sources ne soient pas dévoilées.

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