Intervention de Sébastien Pietrasanta
Réunion du 28 janvier 2014 à 17h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Pietrasanta, rapporteur :Cet amendement tend à reprendre à l'article 230–45 du code de procédure pénale les dispositions figurant initialement à l'article 230–38.
