Intervention de Sergio Coronado

Réunion du 28 janvier 2014 à 17h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSergio Coronado :

Par cet amendement, nous proposons que, pour la bonne information du Parlement, le rapport annuel de politique pénale recense les recours à la géolocalisation par les services d'enquête, les moyens employés et le nombre de demandes adressées aux opérateurs de télécommunications. Mme la garde des Sceaux a donné son accord aux sénateurs qui avaient évoqué cette possibilité ; il serait utile que cette disposition figure dans le texte.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion