Intervention de Sébastien Pietrasanta

Le rapport annuel du ministre de la Justice sur l'application de la politique pénale est de portée générale. Il n'est pas conçu pour faire la liste exhaustive de tous les actes d'enquête et il ne paraît pas opportun d'y faire apparaître les informations relatives à la seule géolocalisation. Cette question pourrait toutefois être rediscutée. Je vous invite donc à retirer l'amendement, que vous pourriez déposer à nouveau en séance publique, afin d'obtenir de la garde des Sceaux l'engagement que vous appelez de vos voeux. Enfin, le contrôle de l'application des lois appartient au premier chef au Parlement, qui peut retravailler cette question.