Intervention de Sébastien Pietrasanta

Alors que l'encre de la loi de programmation militaire est à peine sèche, il faudrait donc la modifier et revenir sur l'équilibre qu'elle a permis de définir. Lors des débats parlementaires, le Gouvernement a pris l'engagement de soumettre au Parlement, dès cette année, une loi sur les services de renseignement. Ce texte permettra de mener à bien une réflexion d'ensemble. Le nouvel article L. 246-1 du code de la sécurité intérieure étend les capacités d'accéder aux données de connexion à l'ensemble des services de renseignement et pour tous les motifs liés à la défense des intérêts fondamentaux de la nation. Je m'étonne que, par cet amendement co-signé par Mme Nathalie Kosciusko-Morizet, vous souhaitiez exclure de ces motifs le contre-espionnage économique et la prévention de la criminalité organisée ; ce serait un recul. L'amendement conduirait également, monsieur Tardy, à nier à Tracfin et à la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières leur qualité de membres de la communauté du renseignement. Enfin, l'article 20 de la loi de programmation militaire concerne l'accès non pas aux contenus, mais au contenant. Pour ces raisons, avis défavorable aux deux amendements.