Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Ces amendements sont source de confusion : nous traitons ici de la géolocalisation judiciaire pratiquée sous le contrôle d'un juge, alors que la loi de programmation militaire traite de la géolocalisation à des fins de police administrative. Cela devrait suffire à justifier un rejet.

Sur le fond, je répète une fois encore que l'on s'intéresse non pas aux contenus, mais aux seules données de connexion. La loi de programmation militaire n'a modifié ni l'article L 241-1 du code de la sécurité intérieure, qui protège le secret des correspondances, ni les articles 226-1 et suivants du code pénal, qui protègent la vie privée. Ne troublons donc pas les esprits, qui le sont déjà suffisamment. Enfin, si nous avons prévu des éléments sur le patrimoine économique, en matière de géolocalisation administrative, c'est par souci de parallélisme des formes avec la loi du 10 juillet 1991, qui valide ce motif pour les interceptions de sécurité.