Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 28 janvier 2014 à 17h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Il existe, au sein de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), un service de renseignement, la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), lequel n'a aucune compétence judiciaire. Cet amendement tend à éviter toute confusion entre les tâches de police administrative et de police judiciaire au sein des services relevant de la DGDDI.
