Intervention de Lionel Tardy

Réunion du 28 janvier 2014 à 17h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLionel Tardy :

L'amendement tend à harmoniser avec l'article 1er les durées des peines d'emprisonnement encourues pour procéder à une géolocalisation : si le seuil de trois ans est justifié pour les délits contre les personnes et le délit d'évasion, il ne l'est pas pour les délits douaniers. Je propose donc pour ces derniers un seuil de cinq ans de prison.

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