Intervention de Sébastien Pietrasanta
Réunion du 28 janvier 2014 à 17h45
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sébastien Pietrasanta, rapporteur :Avis défavorable, puisque la Commission a retenu, à l'article 1er, la durée de trois ans comme seuil d'emprisonnement encouru pour que les services d'enquête puissent recourir à une mesure de géolocalisation dans le cadre d'une enquête judiciaire.
