Intervention de Lionel Tardy

Sur le fond, je ne suis pas défavorable à l'article 2 bis, introduit au Sénat par voie d'amendement gouvernemental. Mes objections sont de forme. Outre que cet article n'a pas fait l'objet d'étude d'impact qui nous aurait permis d'en savoir plus sur une mesure dont la garde des Sceaux a expliqué qu'elle était attendue depuis longtemps, il a tout du cavalier législatif. Voilà pourquoi mon amendement vise à le supprimer.