Intervention de Sébastien Pietrasanta

Avis défavorable car le lien de cet article avec la géolocalisation judiciaire en temps réel est double : l'objectif commun de renforcement significatif des moyens destinés à lutter contre la criminalité et la préoccupation commune de protection des sources. Ainsi, le projet de loi prévoit la mise en place, sur le modèle du témoignage anonyme, d'un « dossier secret » en matière de géolocalisation, afin de protéger des témoins ou des citoyens qui auraient aidé la police pour l'installation d'une balise GPS. L'article répond enfin à une demande urgente des praticiens : bien que créé par la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le régime de protection des « repentis » n'est toujours pas mis en oeuvre faute de décret d'application.

La Chancellerie travaille, depuis la fin de l'année 2012, à la rédaction de ce décret, qui a été soumis au Conseil d'État. Celui-ci a indiqué qu'un éventuel financement par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) du régime de protection des « repentis » et de leur famille, dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, ne pouvait être inscrit par voie réglementaire, faute de base législative suffisante. En donnant un fondement législatif, qui autorise l'AGRASC à mobiliser les fonds qu'elle gère en provenance des saisies et confiscations des avoirs criminels en vue de financer les charges relatives aux « repentis » et à leur famille, l'article 2 bis du projet de loi garantit une publication très rapide de ce décret d'application, dix ans après l'adoption par le Parlement d'un tel régime de protection des « repentis ».