Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement propose que soit présenté au Parlement un rapport sur les projets d'établissement de santé en partenariat public-privé afin de faire toute la lumière et de tirer les leçons et conséquences du scandale financier concernant l'hôpital Sud-Francilien.

Le centre hospitalier Sud-Francilien est né en 1999 de la fusion des hôpitaux de Corbeil-Essonnes et d'Évry. Cet hôpital est le premier à être issu intégralement d'un PPP. Le projet, initié alors que Philippe Douste-Blazy était ministre de la santé, et signé par Xavier Bertrand occupant ce même poste en 2006, a été décroché par Eiffage, qui a conçu et construit l'établissement pour un total de 1,2 milliard d'euros. Eiffage est propriétaire des murs pendant les trente années de la durée du bail

Dès la livraison de l'hôpital, au début de l'année 2012, de très nombreux défauts sont apparus, la plupart recensés dans un rapport d'octobre 2011. Eiffage a réalisé depuis 8 000 interventions d'importance variable, ce qui n'empêche pas certains graves dysfonctionnements de perdurer comme l'a bien montré le reportage diffusé le 17 octobre dernier dans le magazine télévisé Pièces à conviction. Cela n'empêche pas non plus Eiffage de réclamer un loyer annuel de 51 millions d'euros alors que l'hôpital est déjà en déficit de 20 millions et ne peut dégager qu'une dizaine de millions d'euros par an.

Le reste doit être financé par l'enveloppe MIGAC – j'espère que ce ne sera plus le cas – au détriment des autres hôpitaux franciliens qui sont, de fait, mis en concurrence avec le centre hospitalier Sud-Francilien à la recherche de nouvelles « parts de marché », puisque c'est ainsi que l'on s'exprime maintenant.

La Cour des comptes a calculé qu'à l'expiration du bail emphytéotique de trente ans, l'hôpital aura coûté 1,188 milliard d'euros, alors que le recours à une maîtrise publique financée par l'emprunt aurait coûté 757 millions d'euros. Je vous laisse faire les comptes.

Face à une telle situation, il est du devoir de la représentation nationale de s'interroger sur ce qui a pu conduire à un tel fiasco, et d'en tirer tous les enseignements afin qu'il ne se reproduise pas.