Intervention de Marisol Touraine

Séance en hémicycle du 26 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 50, amendement 750

Marisol Touraine, ministre des affaires sociales et de la santé :

La mesure proposée par le Gouvernement visait à améliorer, croyions-nous, la sécurisation de la détention, du stockage et de l'approvisionnement de certains médicaments par la conclusion de contrats soumis à autorisation des agences régionales de santé. J'ai bien entendu ce qu'a dit Mme la présidente de la commission. Manifestement, sa crainte que ces contrats ne répondent qu'à certaines situations particulières et puissent provoquer des inquiétudes dans les établissements est évidemment de nature à m'alerter. L'objectif demeure, mais il nous faut sans doute travailler de façon plus précise la mesure. Je suis donc favorable à l'amendement de suppression de l'article 50.

(L'amendement n° 750 est adopté et l'article 50 est supprimé.)

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