Intervention de Jacqueline Fraysse

L'article 51 vise à clarifier les modalités de prise en charge et de financement des soins délivrés aux personnes détenues. Puisque, dans ma circonscription, se trouvent une maison d'arrêt et un hôpital public qui accueille les personnes qui y sont détenues, j'ai soumis le contenu de cet article assez technique à la sagacité des professionnels de l'administration de l'hôpital et je souhaite vous faire part des interrogations qu'il a suscitées.

Tout d'abord, jusqu'à présent, en cas d'hospitalisation, les dépenses étaient prises en charge par les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation – les MIGAC – versées à l'hôpital. Or, dans le nouveau dispositif, la dotation MIGAC disparaît et les dépenses relèvent du droit commun : la spécificité de la prise en charge de ces patients disparaît. Certes, il est précisé qu'en cas de surcoût l'hôpital pourra, après l'avoir isolé du prix normal, percevoir un dédommagement. Mais la question se pose de savoir comment l'établissement pourra isoler ce surcoût, qui existera dans la plupart des cas, car l'hospitalisation d'un patient détenu est complexe et coûte cher. L'hôpital craint donc de subir une importante perte de recettes, faute de pouvoir évaluer correctement et prouver les surcoûts qu'a entraînés l'hospitalisation d'une personne détenue.

C'est la raison pour laquelle j'ai déposé cet amendement de suppression de l'article 51. J'ai évidemment conscience que ce moyen peut être discutable, mais je suis très préoccupée, car je crains que cette disposition – quels que soient ses autres motifs, que je ne conteste pas – n'aggrave la situation financière d'hôpitaux, notamment celui de Nanterre, qui sont déficitaires.