Intervention de Christian Paul
Séance en hémicycle du 26 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Article 51, amendement 676
Christian Paul, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour l'assurance maladie et les accidents du travail :La commission est défavorable à cet amendement. Je veux à mon tour souligner, après notre collègue Robiliard, l'avancée que constitue l'article 51 pour la prise en charge médicale des personnes détenues dans le cadre de mesures de placement ou de semi-liberté. Les hôpitaux percevront une rémunération liée à l'activité ainsi qu'un complément au titre des MIGAC ; ils ne devraient donc pas subir de pertes en ligne, comme vous le craignez, madame Fraysse. Je pense que Mme la ministre vous le confirmera.
