Intervention de Marisol Touraine

Avis défavorable. Je veux en effet vous rassurer, madame Fraysse. La compensation du surcoût que représentent les soins apportés à un détenu est maintenue ; l'hôpital ne verra donc pas ses ressources amputées. Cet article prévoit un mécanisme de financement. Il s'agit de considérer que les détenus doivent pouvoir relever de la procédure commune, ce qui, notamment sur le plan symbolique, me paraît important. J'ajoute que la suppression de l'article 51 ne permettrait pas de mettre en oeuvre l'amélioration de la protection des détenus, qui figure dans sa première partie et au principe de laquelle je ne doute pas que vous souscrivez. Je vous suggère donc de retirer votre amendement. Sinon, j'émettrai un avis défavorable.