Intervention de Martine Carrillon-Couvreur

Certains d'entre nous demandent la suppression de cet article, en raison de la situation assez complexe dans laquelle il placerait les établissements médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées ou des personnes handicapées. J'évoquerai plus particulièrement le cas des établissements accueillant des personnes handicapées. Le délai dont ceux-ci disposent pour émettre leurs factures auprès de l'assurance maladie est trop long et ne leur permet pas de facturer dans de bonnes conditions, notamment parce qu'ils doivent, pour cela, attendre la notification de la maison départementale des personnes handicapées.

Cette situation pose problème pour les jeunes âgés de plus de vingt ans qui attendent une place dans un établissement pour adultes. Elle pose également problème pour les enfants de trois ans, qui n'ont pas toujours de notification à leur arrivée, ce qui a pour effet soit de retarder leur prise en charge, soit, quand les établissements les accueillent sans attendre la notification, d'entraîner des problèmes de facturation. Enfin, elle pose problème dans les cas de renouvellement de prise en charge.

Concrètement, ces situations font aujourd'hui l'objet de discussions et d'accompagnements. Des réponses peuvent donc être trouvées.

Si je ne prône pas le retour à la situation antérieure, j'insiste sur le fait qu'il conviendrait de réduire les délais de traitement des dossiers, et de considérer qu'une fois effectuée, l'admission vaut pour facturation, même si la notification n'arrive qu'ultérieurement.