Intervention de Bérengère Poletti

Madame la ministre, l'article 53 risque de poser un problème à certains établissements, dans la mesure où les délais de traitement des dossiers, notamment dans les MDPH, ne sont pas encore optimaux, en dépit des efforts déjà accomplis. Si cet article est maintenu, certains établissements continueront à être confrontés à des difficultés. Plusieurs cas de figure correspondent à ces difficultés.

Pour ce qui est des jeunes adultes maintenus au titre de l'amendement Creton en institut médico-éducatif, certaines MDPH ont des délais de traitement de dossiers supérieurs à un an. De ce fait, les établissements font l'avance de la prise en charge avant de facturer ; or la facture ne pourra pas être rétroactive au-delà d'un an. Les jeunes enfants inconnus des MDPH qui intègrent un IME, ainsi que les renouvellements des notifications, posent également problème.

Je vous demande donc, madame la ministre, de bien vouloir supprimer l'article 53, en indiquant peut-être aux MDPH qu'il risque d'y avoir un problème l'année prochaine, afin que les établissements n'y soient pas confrontés de manière trop brutale.