Intervention de Bérengère Poletti

L'amendement n° 176 est relatif à la possibilité offerte aux groupements de coopération sociale et médico-sociale de gérer une pharmacie à usage interne et, à ce titre, de distribuer des médicaments et des produits de soins. L'article 54 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 a eu pour objet d'autoriser les GCSMS à gérer cette pharmacie pour le compte de plusieurs EHPAD, le forfait soins desdits EHPAD comportant l'achat et la fourniture des médicaments.

Un unique GCSMS peut être constitué afin de disposer d'une pharmacie à usage interne et d'exercer cette activité pour le compte des établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles. Or la loi ouvre cette possibilité dans le cadre unique de l'expérimentation prévue au 8° de l'article L.314-8 du code de l'action sociale et des familles relative à la réintégration des médicaments dans la dotation soins des EHPAD, qui prend fin le 1er janvier 2013.

En conséquence, à la date du 1er juillet 2013, les PUI légalement constituées dans le cadre de GCSMS devraient cesser leur fonctionnement, ce qui est tout à fait regrettable compte tenu des efforts qu'elles ont accomplis durant de longs mois, avec les encouragements de l'État. Dans la mesure où elles souhaitent pouvoir continuer à exercer ces fonctions, il est anormal que cela ne soit pas possible.