Intervention de Jacques Myard

Cette convention est intéressante, mais je voudrais savoir si le Gouvernement français a prévu d'émettre des réserves. Au regard de notre législation, je ne le pense pas. Qu'en est-il des autres Etats ? L'article 78 permet de le faire dans de nombreux cas, qui ne me paraissent d'ailleurs pas tous évidents.