Intervention de Jacques Myard

Réunion du 29 janvier 2014 à 17h00
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Myard :

Il y a des possibilités de faire des réserves qui sont scandaleuses. Notamment celle qui pourrait être faite à l'article 55, pour interrompre les poursuites dès lors qu'une victime renonce à sa plainte.

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