Intervention de Jacqueline Fraysse

L'amendement n° 694 rectifié a pour objet de poursuivre l'abrogation de la convergence tarifaire entre les établissements médico-sociaux publics et privés.

Pour la santé comme pour le médico-social, la finalité de la convergence tarifaire reste l'assimilation du public et du privé, ce qui n'est pas acceptable, car les établissements publics et privés n'accueillent pas les mêmes publics et n'ont pas les mêmes contraintes.

Le principe de la convergence tarifaire appliqué aux établissements médico-sociaux consiste à geler les dotations soins pour les établissements dont le tarif excède un plafond national prédéfini, sans prendre en compte le contexte socio-économique des établissements ou les besoins spécifiques des patients qui y sont accueillis.

Ce nivellement par le bas a pour conséquence directe une diminution des moyens en personnel soignant, pourtant déjà insuffisants. Le plan solidarité grand âge préconise un encadrant par résident relevant du GIR 1 pour les EHPAD, 0,84 par résident relevant du GIR 2 et 0,66 pour ceux relevant du GIR 3. Or une autre étude de la FHF menée en 2010 montre que seulement 1,6 % des EHPAD publics en situation de convergence ont des ratios d'encadrement soignant supérieurs à 0,5, et 57 % d'entre eux ont des ratios inférieurs à 0,3.

Cet amendement propose de supprimer la pression économique qu'entraîne la convergence tarifaire sur les établissements qui n'ont d'autre choix que de la répercuter en supprimant des postes d'aides soignants, d'aides médico-psychologiques et d'infirmiers, au détriment des résidents.