Intervention de Pascale Boistard

La France est le neuvième pays européen à ratifier cette convention. La question de la réciprocité est de celles qui ont été soulignées dans beaucoup de rapports. Je pense notamment au rapport de la commission d'enquête relative aux causes du projet de fermeture de l'usine Goodyear d'Amiens-Nord et à ses conséquences économiques que j'ai remis en décembre dernier, dans lequel je pointais les difficultés tenant au dumping social et fiscal. Des harmonisations sont nécessaires, tant pour les salariés que pour introduire des règles de concurrence plus loyale, positives à la fois en termes de dynamiques économiques que de protection des salariés.

Par ailleurs, un certain nombre de maladies sont reconnues comme maladies professionnelles, mais d'autres s'intègrent plus difficilement dans notre système actuel, notamment les risques psychosociaux. Les malades ont des difficultés à les faire reconnaître, malgré le travail de l'Inspection du travail sur le sujet. Cela doit nous amener d'ailleurs à une réflexion sur la pérennisation et le renforcement de notre Inspection du travail et sur la question de la formation professionnelle des salariés en matière de prévention des risques professionnels.

Les non-déclarations d'accidents du travail et le travail clandestin ne sont effectivement pas traités ici mais font partie des sujets de réflexions à l'étude en vue de la prochaine Conférence internationale du travail qui aura lieu en juin prochain.

Enfin, vous avez raison, les bonnes pratiques n'ont pas vocation à se subtituer aux normes ; il ne s'agit pas de les remettre en cause, mais de les compléter pour les actualiser.

Suivant les conclusions de la rapporteure, la commission adopte sans modification le projet de loi (n° 674).