Intervention de Martine Pinville

Séance en hémicycle du 26 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Après l'article 54, amendement 694

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social :

La commission n'a pas pu examiner cet amendement.

Je pense effectivement que la convergence tarifaire soulève des interrogations. Il faut sans doute revoir les tarifs plafonds, notamment en fonction des coûts réels. Ces travaux devront être menés.

Aujourd'hui, je suis défavorable à titre personnel à la suppression de cette convergence tarifaire, mais, dans l'année qui vient, et en prévision de la future loi sur la perte d'autonomie à laquelle nous allons travailler, cela fait partie des problématiques que nous devrons envisager.

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