Intervention de Michèle Delaunay

Avis défavorable, pour la raison qui vient d'être donnée. On ne peut pas prendre une décision partielle aujourd'hui supprimant l'objectif de réduction des inégalités en modifiant le principe de la dotation régionale sans examiner globalement le problème de la tarification. Mais nous savons qu'il y a des difficultés, et nous ne laissons pas la question de côté.

Il convient de préciser que dans le cas des établissements médico-sociaux, il ne s'agit pas du tout d'une convergence entre établissements publics et établissements privés. Il faut écarter cette simplification.

Nous travaillons sur ce dossier, nous savons qu'il y a des améliorations à apporter, mais cela doit se faire dans le contexte global d'une réflexion sur la tarification.