Intervention de Martine Pinville
Séance en hémicycle du 26 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Après l'article 54, amendements 179 178
Martine Pinville, rapporteure de la commission des affaires sociales pour le secteur médico-social :La commission a rendu un avis défavorable sur ces deux amendements.
S'agissant plus particulièrement de l'amendement n° 178 , le régime fiscal ou social de chaque structure dépend en effet de leur statut. Un rapport a été confié à l'IGAS sur ce sujet, et plus précisément sur les questions de TVA, mais nous n'en avons pas encore connaissance. Une fois de plus, ce sont des travaux que nous aurons à mener l'année prochaine.
Quant aux corrections de la tarification en fonction de critères géographiques, il me semble difficile de tenir compte de toutes les différences et particularités, notamment d'origine territoriale. J'ajoute qu'en ce qui concerne l'outre-mer des tarifs plus élevés s'appliquent déjà.
