Intervention de Bérengère Poletti

Les travaux menés par le ministère des solidarités et de la cohésion sociale relatifs à la réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile pour personnes âgées et personnes handicapées souffrent de l'absence d'une base législative qui permettrait la mise en application d'un système d'allocation de ressources, ajusté selon les besoins en soins des patients et l'état de dépendance des personnes accueillies.

Le mode d'allocation de ressources, modulé en fonction de l'état des personnes accueillies, a été introduit dans le secteur des établissements pour personnes âgées dépendantes à l'appui d'une base législative consacrant le référentiel PATHOS et la grille AGIRR comme des éléments de modulation des montants déterminés dans le cadre la tarification. Il y a une adaptation de la typologie des patients qui sont accueillis.

Une mesure analogue doit en conséquence être adoptée s'agissant des services de soins infirmiers à domicile et de toute autre catégorie de structure dont les modalités de détermination des montants de la tarification s'appliqueraient dans une même logique.