Intervention de Michèle Delaunay

Séance en hémicycle du 26 octobre 2012 à 15h00
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 — Après l'article 55, amendement 70

Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie :

Cet amendement est très attendu par le secteur, qui est en très grande difficulté. Des associations sont menacées, mais également un très grand nombre d'emplois, alors que des personnes qui attendent une aide à domicile risquent d'être mises en difficulté.

Nous avons choisi d'abonder un fonds de restructuration de 50 millions d'euros. Ils ne seront pas distribués de manière aveugle, mais à la condition d'un projet de retour à l'équilibre, en tenant compte de différents paramètres. Parmi ceux-ci figure un objectif de professionnalisation du secteur. Il a fait appel à des personnes non-qualifiées, mais il est essentiel pour ces personnes comme pour les malades auprès desquels elles travaillent de valider des acquis d'expérience et des formations de manière à ce que les patients les plus lourdement handicapés – je me permets d'utiliser ce terme – aient des personnes qualifiées à leurs côtés.

Nous entendons aussi engager le secteur de l'aide à domicile dans les activités de prévention, en cohérence avec le futur projet de loi sur la perte d'autonomie, dont le volet prévention sera très important.

C'est au prix de cette dynamique que le fonds de restructuration sera doté. Il s'agit d'une mesure de modernisation, pour un secteur au coeur de notre projet de loi et de notre politique de l'âge.

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