Intervention de Marisol Touraine

Monsieur le député, ce sont des raisons historiques qui expliquent que, pendant très longtemps et jusqu’à aujourd’hui, un régime spécial de Sécurité sociale ait été proposé aux frontaliers travaillant en Suisse. En effet, il n’y avait alors pas de cadre dans lequel accueillir ces travailleurs au sein du régime de l’assurance maladie obligatoire française.

Aujourd’hui, la situation a changé puisque ce cadre juridique existe. C’est la raison pour laquelle il apparaît, au regard de notre droit, impossible de maintenir un cadre juridique dérogatoire. Telle est la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel. Pour autant, le Gouvernement a tenu de très nombreuses réunions de travail avec les associations de travailleurs frontaliers, que j’ai personnellement reçus voilà quelques jours, et souhaite pouvoir proposer des réponses adaptées à leur situation. C’est dans cet esprit que nous mettrons en place un véritable dispositif spécifique dans le cadre de leur affiliation à l’assurance maladie.

Tout d’abord, les conditions d’affiliation seront particulières : l’assiette sera assise sur le revenu fiscal de référence avec un abattement de 10 % pour frais professionnels et un abattement supplémentaire de 9 534 euros. Une période de transition sera instaurée jusqu’au 1er janvier 2016, durant laquelle ils pourront bénéficier d’un taux de cotisation intermédiaire de 6 % avant de s’acquitter du taux définitif de 8 %. En outre, j’ai la volonté et la préoccupation de garantir aux travailleurs frontaliers de bonnes prestations, le choix de leur médecin traitant, en France comme en Suisse, et de leur permettre d’accéder de façon simple aux soins de leur choix en Suisse.