Intervention de Patrick Bloche

Monsieur le président, madame la ministre de la culture et de la communication, mes chers collègues, c’est avec conviction que je fais aujourd’hui rapport sur la proposition de loi déposée conjointement par Bruno Le Roux, Michel Françaix, moi-même et les membres du groupe SRC tendant à harmoniser les taux de TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne.

Ce texte fait notamment suite à l’initiative du Premier ministre, lequel a annoncé, le 17 janvier dernier, l’application, dès le 1er février, c’est-à-dire depuis samedi dernier, du taux super-réduit de TVA de 2,1 % à la presse en ligne. Cet engagement explique les délais particulièrement resserrés dans lesquels nous sommes amenés à examiner ce texte.

Il s’agit d’une mesure dont nous connaissons très bien les enjeux et qui est, comme vous le savez, particulièrement attendue par l’ensemble du secteur de la presse, mais aussi par nombre d’entre nous, sur tous les bancs, qui militons depuis longtemps pour qu’il soit mis fin à l’anomalie que constitue l’application d’un taux de TVA normal – c’est-à-dire de 20 % depuis le 1er janvier – à la presse en ligne.

En effet, la réglementation européenne ne permet toujours pas, en son état actuel, de faire bénéficier la presse en ligne du taux de TVA dit « super-réduit » qui constitue pourtant, en France comme à l’étranger, le socle de la politique de soutien public à la presse. Je tiens à rappeler que cette politique publique a un fondement constitutionnel, puisqu’elle découle de l’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, lequel dispose : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ». Comme l’a confirmé la jurisprudence du Conseil constitutionnel, l’objectif de préservation et de développement du pluralisme de la presse fait obligation à l’État de prendre les mesures y concourant.

Le droit européen entre ainsi en contradiction avec l’obligation constitutionnelle qu’ont les pouvoirs publics de soutenir un secteur qui traverse une crise extrêmement préoccupante et dont l’avenir, voire la survie, est aujourd’hui largement conditionné par sa capacité à réussir sa transition numérique. C’est pourquoi, depuis plusieurs années, la France a entrepris des démarches actives auprès des institutions de l’Union européenne afin d’obtenir la possibilité explicite d’appliquer des taux de TVA réduits aux biens et aux services culturels en ligne.

Elles commencent à produire certains résultats, tant auprès de la Commission et du Parlement européen que des autres États membres. En effet, le Parlement européen s’est prononcé par trois fois en faveur de l’application d’un taux réduit de TVA aux oeuvres numériques et la Commission a d’ores et déjà annoncé la publication d’une étude exhaustive sur la question début 2014. Nous y voyons des signes encourageants.

Parallèlement, l’Allemagne qui était jusqu’ici résolument opposée à la demande française de révision de la directive TVA vient de s’y rallier, dans son accord de coalition gouvernementale.