Intervention de Patrick Bloche

Cette évolution ouvre de nouvelles perspectives. Mais il demeure que dans l’hypothèse où la Commission adopterait une proposition de révision de la directive, ce qui n’est pas encore acquis, celle-ci devra, par la suite, être adoptée par le Conseil à l’unanimité des États membres. Or plusieurs États demeurent opposés à une révision de la directive en ce sens.

C’est la raison pour laquelle nous souhaitons d’ores et déjà faire prévaloir la légitimité sur la légalité et prendre, sans plus attendre, les responsabilités qui sont les nôtres vis-à-vis du secteur de la presse.

Comme nous l’avons fait en 2012 à vos côtés, madame la ministre de la culture, en étendant aux livres numériques le taux réduit de TVA appliqué aux livres imprimés, nous faisons ici valoir le principe de neutralité fiscale et technologique. Ce principe, d’ailleurs reconnu par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, s’oppose à ce que des marchandises ou des prestations de services semblables, qui se trouvent donc en concurrence les unes avec les autres, soient traitées de manière différente du point de vue de la TVA.

Garantir un traitement fiscal équivalent aux oeuvres, indépendamment de leur support de diffusion, est juste et cohérent. C’est cette approche que le Gouvernement défend actuellement devant le juge européen sur la question des livres, comme il le fera sur la presse en ligne s’il en est besoin. C’est une position de principe que vous aviez d’ailleurs réaffirmée avec Fleur Pellerin et Bernard Cazeneuve le 23 décembre dernier en annonçant une initiative forte pour le début de l’année 2014. Nous y sommes aujourd’hui.

Et il n’est nul besoin, mes chers collègues, de vous convaincre que cette mesure est d’une importance économique vitale pour le secteur de la presse qui se trouve confronté au défi de sa transition numérique, facteur de fragilisation.