Intervention de Patrick Bloche

Sur un plan technique, la présente proposition de loi ne soulève aucune difficulté puisqu’elle s’appuie sur la définition des services de presse en ligne déjà introduite à l’article 1er de la loi du 1er août 1986 relative au régime juridique de la presse par la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet par la loi dite HADOPI pour ceux qui ont un peu de mémoire. Cette définition a été précisée et affinée depuis par décret et par une jurisprudence importante de la commission paritaire des publications et agences de presse, la CPPAP.

Ses principaux éléments sont : une maîtrise éditoriale par la personne éditrice ; la production et la mise à disposition du public d’un contenu original, renouvelé régulièrement ; le traitement journalistique des informations et leur lien avec l’actualité et enfin l’exclusion des outils de promotion ou des accessoires d’une activité industrielle ou commerciale.

Après tant d’années durant lesquelles nous avons porté avec conviction mais sans succès cette mesure d’harmonisation et donc d’égalité fiscale, je vous invite, mes chers collègues, à adopter sans modification cette proposition de loi qui, je le souligne, a été adoptée à l’unanimité de la commission des affaires culturelles et de l’éducation.